Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 50
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié…
Objet
L’alinéa 50 dans sa rédaction initiale ouvre la possibilité des conventions collectives de "filiales" différentes de la convention de groupe. Cette nouvelle rédaction a pour objet que la même convention collective s'applique à toutes les filiales afin que les personnels de ces filiales bénéficient des mêmes droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).