Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le cadre législatif du transfert des salariés ayant été précisé et complété en commission, il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).