Amendement n° 265 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 sexies A Déposé le 29/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

régi par

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).