Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2100‑3‑... – Le Haut Comité́ du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. »
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer les compétences du Haut Comité́ du système de transport ferroviaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).