Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
jour,
insérer les mots :
intégrant le retour d’expérience,
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions du transfert de matériel roulant et des ateliers de maintenance.
Le sujet du matériel roulant sera déterminant pour la mise en œuvre d’une concurrence performante. Les régions doivent être en mesure de récupérer le matériel roulant (avec le carnet d’entretien à jour et les plans de maintenance actualisés) ainsi que les ateliers de maintenance dans des conditions équitables et transparentes.
Une reprise du matériel roulant nécessitera de manière concomitante un transfert du plan de maintenance, de l’historique de maintenance et des consommations d’énergie, de la liste des pièces de rechange et des pièces de parc mis à disposition, ainsi qu’un état des lieux contradictoire avec l’exploitant sortant.
Il convient que ces transferts se fassent dans des conditions équitables et transparentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).