Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162‑1 en vigueur à la date du transfert
Objet
Cet amendement de précision vise à éviter toute difficulté d’interprétation sur l’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire aux salariés transférés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).