Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, établissements publics de coopération intercommunale
et après le mot :
informés
insérer les mots :
dans un délai maximal de six mois,
Objet
Cet amendement fixe à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’Etat ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification d’un service librement organisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).