Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Objet
En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances, l’habilitation donnée au Gouvernement est très large.
Ce habilitation ne doit pas se traduire par une modification des délais dans lesquels l’ARAFER émet son avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure telle que le régulateur serait dans l’incapacité matérielle d’instruire correctement la proposition de tarification qui lui est faite par le gestionnaire d’infrastructure.
L’amendement proposé a ainsi pour objet de limiter les possibilités de modification du champ de consultation de l’ARAFER en conservant, a minima, un délai raisonnable d’instruction au régulateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).