Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les missions mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° ne peuvent être exercées en partie ou en totalité par une filiale de SNCF Réseau.
« Les missions mentionnées au 5° peuvent être exercées par une filiale entièrement détenues par SNCF Réseau. » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir l’unité et la gestion intégralement des missions de SNCF Réseau en empêchant notamment la filialisation par SNCF Réseau des lignes du réseau (7 à 9 ou alors LGV , Nouvelle ligne )ou des installation s de service et de garantir la position des gares intégralement dans le groupe public unifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).