Amendement n° 221 Sénat

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑24‑… – En cas de changement d’employeur, à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire est intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. »

L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire implique une mobilité accrue des salariés et de plus fréquents changements d’employeurs au sein de la branche.

Afin de favoriser cette mobilité, il apparaît nécessaire d’assurer aux salariés la prise en compte de leur ancienneté dans la branche, garante de leur expérience et de leur savoir-faire dans les métiers du ferroviaire. Le développement de parcours professionnels sécurisés dans la branche répond aux besoins des entreprises du secteur d’une fluidité de l’emploi et facilite notamment leur capacité opérationnelle à assurer rapidement la prise en charge d’un nouveau service. La pleine reconnaissance de l’expérience du personnel  recruté est essentielle, et doit aller de pair avec le développement des parcours de formation dans la branche.