Amendement n° 196 Sénat

Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

économique

par le mot :

socio-économique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111‑25 du code des transports

Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du libre accès au réseau, sur l'atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public, suite à la saisine de l'autorité administrative compétente, du gestionnaire d'infrastructure, de l'autorité organisatrice qui a attribué le contrat ou de l'entreprise ferroviaire qui l'exécute. Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ARAFER ne doit pas se prononcer uniquement sur des critères purement économiques mais qu’elle doit tenir compte de critères visant l’aménagement du territoire (équilibre socio-économique).

En conséquence, les auteurs de l’amendement, en cohérence avec leur amendement créant un schéma national de desserte à l’article 1^er bis, considèrent que la décision de l’ARAFER doit être conforme au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports.