Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer le mot :
lourde
Objet
La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de maintenance du matériel roulant.
Il convient en particulier d’interdire des solutions sous-optimales dans lesquelles l’activité maintenance serait ouverte à la concurrence alors même que les lots portant sur le transport de voyageurs n’atteindraient pas une dimension critique justifiant à elle seule un centre de maintenance du matériel.
Cette activité par ailleurs sujette à des creux de charge jusqu’en 2025 doit donc faire l’objet d’un traitement particulier visant à la maintenir intégralement au sein du groupe public ferroviaire sous la forme d’un monopole régulé accessible à l’ensemble des opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).