Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque celle-ci est saisie par « toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief ».
Les auteurs de l’amendement considèrent que le choix de l’attribution directe, permise par le règlement OSP, ne nécessite pas l’avis de l’ARAFER et que l’introduction de cet alinéa relève de la surtransposition. Raison pour laquelle, ils souhaitent le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).