Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 12
Après le mot :
directement
insérer les mots :
à l’opérateur historique
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4 ,4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’opérateur historique (SNCF Mobilités, RATP…).
Permettre d’attribuer directement un contrat de service public, c’est-à-dire sans recourir à une procédure de mise en concurrence, à un opérateur nouvel entrant serait contraire à l’ouverture à la concurrence et aux règles des appels d’offre relatifs aux contrats de services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).