Amendement n° 249 Sénat

I. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III,

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à des procédures d’attribution directe et ce conformément aux possibilités offertes dans le cadre des dérogations prévues à l’article 5 du règlement OSP. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il n’est donc en aucun nécessaire de soumettre les choix des AOT à l’avis conforme de l’ARAFER, y compris lorsque ces choix s’appuient sur la dérogation pour « circonstances exceptionnelles » prévue au 3 bis de l'article 5 du règlement ou celle dite « de performance » prévue au 4 bis du même article 5.

Le règlement OSP n’exigeant pas cette disposition, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce qu’ils estiment relever de la surtransposition.