Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées.
Objet
Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les entreprises ferroviaires ayant l’intention de modifier un service de transport doit préalablement à cette modification en informer les collectivités territoriales. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent également en être informées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).