Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à leur demande et
Objet
Tel que rédigé l’article 3 ter laisserait la possibilité aux différentes entités de faire appel à des sociétés de sécurité privées.
Nous considérons que la sécurité sur les réseaux ferroviaires dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF, entreprise publique en charge du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).