Amendement n° 238 Sénat

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 crée une société de gestion pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares, des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agréées d’usagers des transports siègent à son conseil d’administration. Leur nombre et répartition sont fixés par décret.

Les auteurs de l’amendement considèrent que les collectivités territoriales, les usagers et les organisations syndicales doivent avoir un droit de regard sur les décisions relatives à la gestion et l’aménagement des espaces commerciaux des grandes gares ; raison pour laquelle leurs représentants doivent figurer à leur conseil d’administration. Il revient au gouvernement d’en fixer le nombre et la répartition par décret.