Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Siègent au conseil d’administration de cette filiale des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agrées d’usagers des transports. Leur nombre et répartition sont fixés par décret.
Objet
Il s’agit d’assurer qu’au sein du conseil d’administration de la filiale Gares et Connexions figureront toutes les parties prenantes qui pourront dès lors peser sur les orientations et décisions relatives à la gestion des gares. Il revient au gouvernement d’en fixer le nombre et la répartition par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).