Amendement n° 174 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 28/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements

Objet

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du 3^ème alinéa de l’article 1^er afin que la loi énonce expressément le processus de transformation des trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en sociétés avec continuité de la personne morale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).