Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
concernant
par les mots :
notamment en ce qui concerne
Objet
La rédaction de l’article telle que modifiée par la commission recentre l'habilitation sur les seuls biens, en supprimant la notion de "notamment". Une telle rédaction ne permettra pas d'exclure, de façon certaine, le transfert de la quote-part des personnels de l’opérateur du service librement organisé qui concourent à la fourniture du service conventionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).