Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 31
Après le mot :
allocations
insérer les mots :
, en assurant le même traitement fiscal et en conservant les mêmes taux en matière de cotisations salariales et patronales,
Objet
Cet amendement prévoit l'application du même traitement fiscal et des mêmes taux de cotisation aux allocations des salariés transférés de la SNCF aux nouveaux opérateurs.
Les allocations aujourd’hui perçues par les salariés du groupe public ferroviaire correspondent à desdéfraiements pour rembourser des frais liés à des repas ou des « découcher » effectués par cessalariés dans l’exercice de leurs fonctions.
L'article L. 2121-23 du Code prévoit en effet que les employés SNCF dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un autre opérateur ferroviaire conservent un niveau de rémunération égal ou supérieur à leur ancienne rémunération (rémunération fixe, prime, indemnités, allocations et gratifications).
Afin de garantir une équité entre les entreprises ferroviaires, il est nécessaire de garantir l'application des taux de cotisations salariales et patronales, ainsi que la fiscalité du groupe public ferroviaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).