Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, visant en particulier à assurer la prise en compte de ses états comptables dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence
Objet
Cette disposition technique permet d’éviter que les emprunts nécessaires à la filiale pour assurer le développement des gares (au bénéfice des missions décrites au II-2 bis) ne viennent s’ajouter à la dette de SNCF Réseau. Elle permet aussi à la filiale de disposer d’une capacité de financement qui lui sera propre (conformément au II-2-b du présent article).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).