Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 26
Replacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le refus du salarié n'emporte aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne peut être considéré comme une démission et donc que celui-ci n’a aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail. Il appartiendra alors à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).