Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑16... – Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs déterminent notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.
Objet
Par référence aux dispositions de l’article L. 2141‑3 du code des transports qui traite du rapport d’objectif entre SNCF Mobilité et l’État, cet amendement de repli entend préciser les objectifs du contrat de service public conclu avec les opérateurs de services conventionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).