Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 64
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2033
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner l’ouverture à la concurrence des transports conventionnés opérés par SNCF Mobilité sur les dates choisies pour l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils estiment que le gouvernement peut arguer des mêmes arguments pour repousser sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des services conventionnés l’échéance de l’ouverture à la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).