Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
employeur,
insérer les mots :
en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail,
Objet
Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fasse dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).