Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après les mots :
groupe public ferroviaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans l’objectif de réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe :
II. – Alinéas 2 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que si le gouvernement veut entamer une réforme de l’entreprise historique, celle-ci doit avoir pour objectif de mettre fin à une organisation séparée et inefficace entre l’exploitation et l’infrastructure. Ils jugent prioritaire de réunifier le système ferroviaire autour d’une entreprise intégrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).