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Amendement n° 114 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Rejeté M. Guillaume Gontard Article 4 Déposé le 25/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ;

Objet

La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d’euros en 2004 à 25,7 millions en 2016. Il y a lieu de craindre qu’à l’occasion de l’ouverture à la concurrence les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d’ambition. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale : passage à deux enfants et 50 % de réduction pour carte la famille nombreuse, création d’une véritable carte jeunes étudiants, revalorisation de celle des seniors, extension aux personnes privées d’emploi, etc... Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités et des TGV.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).