Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle exploite selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national.
II. – Alinéas 62 à 64
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre dans les missions de la SNCF la notion de service public.
Ils souhaitent également revenir au travers la définition de ces missions sur le principe d’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire qui avait conduit dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports n° 2006‑10 du 5 janvier 2006, à réécrire l’article 18 de la LOTI codifié à l’article L. 2141‑1 du code des transports.
Ils suppriment enfin la suppression du monopole d’exploitation pour la SNCF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).