Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
d’aménagement du territoire
par les mots :
de solidarité nationale permettant de garantir le droit à la mobilité pour l’ensemble des territoires
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la notion d’aménagement du territoire est limitative. Ils préfèrent la notion de solidarité nationale permettant de garantir l’égal accès au droit à la mobilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).