Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
Objet
Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partagent cette préconisation et proposent en conséquence une refonte des modalités de remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant. Cet amendement doit permettre le financement des modes de transports de l’environnement comme le transport ferroviaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).