Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité donnée par cet article d’inclure dans le périmètre du contrat de service public la gestion des gares porte en germe leur privatisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).