Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour les régions de déroger aux dispositions de l’article L. 2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).