Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires
Objet
Les auteurs de l’amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d’intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).