Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »
Objet
Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ». Il convient de mettre un terme à cette pratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).