Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
usagers
insérer les mots :
, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés des entreprises ferroviaires et d’élus des collectivités territoriales
Objet
Le présent amendement vise à l’image de la composition des comités de ligne instaurés par la loi SRU, enrichir la représentativité des comités de suivi des dessertes créé par la présente loi. Les auteurs de l’amendement estiment indispensable de renforcer ces lieux de démocratie participative. Ils souhaitent donc que puissent être notamment représentés les associations de personnes handicapées, les salariés des entreprises ferroviaires et les élus des collectivités territoriales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).