Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2111-11 est abrogé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la possibilité de recours aux contrats de partenariat pour les infrastructures de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).