Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 33, première phrase
Après la référence :
L. 2101‑1
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent une possibilité de réintégration au statut sans limitation dans la durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).