Amendement n° 32 Sénat

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la libéralisation de l’offre en matière de bus sur le territoire national en matière d’efficacité économique, de bilan carbone, de remplissage, de ponctualité et de sécurité.

Les auteurs de cet amendement souhaite qu’un vrai bilan soit réalisé sur la qualité du service proposé par les bus « Macron » qui ont conduit à la suppression de desserte ferroviaire par une concurrence déloyale.