Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale
par les mots :
, des missions de service public retenues par la collectivité et de l’intérêt social et environnemental de son utilisation
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile de prévoir la modulation des péages ferroviaires en fonction de l’utilité de certaines lignes représentant un intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).