Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’intégration de la gestion des gares dans les contrats de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).