Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
sur la nomination
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;
Objet
Cet amendement précise le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir que l'Arafer devra émettre un avis conforme non seulement sur la nomination, mais également sur le renouvellement et la révocation du dirigeant de SNCF Réseau, afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.