Amendement n° COM-167 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 22/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

gestion de l'infrastructure

supprimer les mots :

et à la gestion des gares

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 101 qui prévoit une contractualisation directe de Gares et Connexions avec l'Etat sur des objectifs spécifiques aux gares de voyageurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.