Amendement n° COM-163 Sénat

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;

Ce sous-amendement vise à préciser que l'avis conforme qui sera émis par l'Arafer sur la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de SNCF Réseau devra permettre de garantir son indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires.