Amendement n° COM-159 Sénat

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

ou aménagements particuliers à apporter

2° Remplacer les mots :

, notamment en ce qui concerne

par le mot :

concernant

3° Supprimer les mots :

, lorsque l'exécution de ce service est assurée avec des moyens

4° Remplacer les mots :

par ailleurs

par le mot :

également

Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation prévue au 5° bis de l'article 3, en le limitant au devenir des biens employés par une entreprise pour l’exécution d’un contrat de service public concourant également à l’exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés.