Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
2° Après le mot :
autorisé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.