Amendement n° COM-138 Sénat

I. Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de l'article L. 2121-4

par les mots :

des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6

2° Après le mot :

poursuivent

rédiger ainsi la fin de l'alinéa:

jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans

II. Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

décider

2° Après la référence :

L. 2121-4

Insérer la référence :

, L. 2121-6

III. Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

De fournir

par le mot :

Fournir

et les mots :

d'attribuer

par le mot :

attribuer

IV. Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

d'attribuer

par le mot :

attribuer

2° Supprimer le mot :

publics

et le mot :

préalables

Amendement rédactionnel et de coordination