Amendement n° COM-136 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 septies (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots:

et le deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 du même code est supprimé.

Objet

Amendement de conséquence de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur les services publics de transport ferroviaire

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.