Amendement n° COM-135 Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 sexies (nouveau) Déposé le 18/05/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après le mot :

poursuivent

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans

Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

décider

2° Remplacer les mots :

d'attribuer

par le mot :

attribuer

3° Supprimer le mot :

publics

4° Supprimer le mot :

préalables

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.